Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code du commerce dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.adv-supply.com les informations suivantes :
Informations légales
Raison sociale : ADV Solutions
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé(e) unique (EURL)
Siège social : 5, Avenue de Champ Fleuri 74600 Annecy
Capital social : 1000€
SIRET : 94814973700017
RCS : RCS Annecy
TVA intracommunautaire : FR77948149737
Représentation légale : Anne-Sophie Jacob, Gérante

ADV Solutions est enregistrée en tant qu’organisme de formation professionnelle sous le numéro 84740524774 (NDA) auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Adresse de courrier électronique : advsolutions@adv-supply.com
Le créateur du site est : Anne-Sophie Jacob
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L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Le site est hébergé par la société OVH, agissant en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
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Les données collectées via le site Internet sont stockées sur des serveurs situés en Union Européenne, et font l’objet de mesures de sécurité appropriées mises en œuvre par OVH.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité : https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/

Politique de traitement des données personnelles de ADV Solutions

Pour connaître nos engagements en matière de données personnelles : voir également notre politique de confidentialité.

1- Rappel

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos

Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles.
  • Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsables de traitements et sous-traitants).
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Les grands principes du RGPD sont les suivants :

  • Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente).
  • Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  • Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées).
  • Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement).
  • Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
  • Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les droits principaux des personnes physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :

  • Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données.
  • Droit d’accès à leurs données des personnes concernées.
  • Droit de rectification (données inexactes ou incomplètes).
  • Droit à l’effacement.
  • Droit à la limitation du traitement.
  • Droit à la portabilité des données.
  • Droit d’opposition (sur traitement sous conditions).

2 – Politique de traitement des données personnelles de ADV Solutions

a/ A propos de ADV Solutions

  • ADV Solutions n’est pas un établissement public.
  • L’activité de ADV Solutions  est : le conseil en RSE et relation client. En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

b/ Finalité de collecte des données de nos « clients »

ADV Solutions s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

L’utilisateur est informé que les informations collectées par ADV Solutions sont nécessaires pour répondre à la demande de l’utilisateur

ADV Solutions s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes  intervenants dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

L’utilisateur autorise ADV Solutions, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

c/ Protection des données et recours

ADV Solutions s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

L’utilisateur dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en  adressant un courrier électronique à advsolutions@adv-supply.com.

L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

ADV Solutions se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par ADV Solutions de ses droits en justice.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page « politique de confidentialité« 

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